Une seule déclaration pour les remplacer toutes !
- 2 octobre 2019
À compter du 1er janvier 2020, la Déclaration Sociale Nominative remplacera progressivement toutes les déclarations produites.
En tant qu'employeur de la fonction publique, vous cotisez au titre de vos agents au régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP). Ainsi, vous adressez annuellement une Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS) qui vise à alimenter leurs comptes individuels retraites.
Dans le cadre de la simplification et de l'optimisation des démarches des entreprises voulues par les pouvoirs publics, les déclarations sociales produites seront remplacées progressivement, à compter du 1er janvier 2020, par la transmission mensuelle de Déclaration Sociale Nominative (DSN) recentrée sur l'acte de paie. Le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 fixe les dates de passage obligatoire à la DSN pour les trois versants de la Fonction Publique : janvier 2020, janvier 2021 et janvier 2022.
Pourquoi la Fonction Publique entre-t-elle en DSN ?
La DSN – Déclaration Sociale Nominative – est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017 et le deviendra progressivement pour le secteur public d’ici 2022.
Les organismes de la Fonction Publique auront ainsi la même logique de transmission pour tous les agents publics et privés et entreront tout comme les entreprises du privé dans le processus d’amélioration continue de la qualité que porte la DSN.
Ce qui change avec la DSN
La DSN remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales. Dans le cas de la Fonction Publique, ces déclarations sont, dans un premier temps :
- La déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U) ;
- La déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour le volet URSSAF ;
- La transmission des informations relatives au prélèvement à la source (PAS).
La DSN, qu’est-ce que c’est ?
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données reflétant la situation d’un salarié au moment où la paie a été réalisée (rémunérations, cotisations, NIR/NTT, SIRET de l’établissement, gestion administrative, etc), destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des agents aux organismes et administrations concernés (CPAM, Urssaf, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).
Une plaquette de présentation générale de la DSN est d'ores et déjà mise à votre disposition. Vous y trouverez des indications sur le calendrier prévisionnel et les principes de fonctionnement.