Employeur
Les bénéficiaires du Régime
Pour être bénéficiaire du RAFP, un fonctionnaire doit remplir trois conditions :
1. Relever d’une des catégories visées par l’article 76-II de la loi du 21 août 2003
Trois catégories sont mentionnées par la loi :
- les fonctionnaires civils régis par les lois du 13 juillet 1983, du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 ;
- les magistrats de l’ordre judiciaire ;
- les militaires de carrière ou servant en vertu d’un contrat.
2. Cotiser au régime des pensions de l’État ou à la CNRACL
Cas particulier du détachement :
Le décret du 18 juin 2004 précise en son article 4 que les fonctionnaires en position de détachement dans un emploi ne conduisant pas à pension du Régime des pensions civiles et militaires ou de la CNRACL sont bénéficiaires du RAFP selon des modalités particulières.
3. Bénéficier d’éléments de rémunération éligibles à l’assiette du RAFP
L’assiette de cotisation est définie à l’article 2 du décret du 18 juin 2004 :
« L’assiette de cotisation est constituée par les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l’année civile mentionnés à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions dans le Régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le Régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
Remarque : les fonctionnaires en position « hors cadre » et les fonctionnaires titulaires travaillant moins de 28 heures par semaine cotisent au Régime général et sont donc exclus du bénéfice du RAFP, de même que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers de statut local dans les Communautés d’Outre-Mer.
L'immatriculation employeur
Les motifs de demande d’immatriculation sont :
- reprise d’activité et/ou de personnel d’un ou d’autre(s) établissement(s)
Je suis employeur et mon établissement reprend l’activité et/ou le personnel d’un ou d’autres établissement(s) suite à transformation juridique, fusion, dissolution ou scission. - accueil d’agent(s)s percevant uniquement des indemnités
Je suis un employeur doté de la personne morale et je dois embaucher un fonctionnaire à qui je ne verse que des indemnités, primes ou des rémunérations accessoires soumises à cotisations RAFP. - accueil d’agent(s) en détachement
Je suis employeur de la fonction publique (territoriale, hospitalière ou État), je vais embaucher un fonctionnaire détaché d’une fonction publique différente. - autre motif.
Les employeurs payant leur personnel par le biais d’un tiers médiateur tel que les Directions Générales ou Régionales des Finances Publiques (DGFIP ou DRFIP) ne doivent pas être immatriculés au RAFP. Seul le tiers médiateur est connu du régime et immatriculé. |
Calcul et versement des cotisations
Le Compte épargne temps
La déclaration des cotisations
Tout employeur a l’obligation légale de déclarer, mensuellement, pour chacun de ses agents, les cotisations et contributions sociales et fiscales assises sur leur rémunération.
La déclaration des cotisations dues au RAFP au titre de chaque agent permet le calcul et l’attribution mensuelle des points qui seront nécessaires au calcul de leur future retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Elle est intégrée à la Déclaration Sociale Nominative (DSN), qui regroupe toutes les cotisations, et qui est désormais obligatoire pour tous les employeurs du secteur public comme du secteur privé, y compris les EPIC et les entreprises (article 13 de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs).
La responsabilité de l’employeur
En application de l’article 15 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, l’employeur effectue, sous sa seule responsabilité, le calcul des cotisations salariales et employeurs, la déclaration de ces cotisations (via le vecteur de la DSN désormais), et le versement au RAFP de ces montants. L’employeur est seul en mesure de justifier du calcul de l’assiette et du montant des cotisations, auprès des bénéficiaires du Régime. C’est lui qui doit répondre aux éventuelles réclamations des agents en cas de désaccord sur le montant des cotisations.
Documentation et guides pratiques
Accédez à votre Plateforme Employeurs Publics PEP's
La Plateforme Employeurs Publics met à votre disposition une offre de services en ligne afin de :
- Réaliser vos démarches en tant qu'employeur public
- gérer vos déclarations (données sociales déclaration bilatérale et DSN) ;
- consultez vos données déclarées dans les CIR de vos agents (si vous êtes entrés en DSN) ;
- visualisez l'ensemble des flux de votre compte financier par exercice et par fonds, ainsi que vos références et justificatifs de versement.
- Accédez à des services complémentaires
Pour y accéder, vous avez désormais plusieurs possibilités :
- l’authentification « classique » avec vos identifiants PEP’s, après inscription de votre établissement à la plateforme (procédure actuelle),
- l’authentification avec vos identifiants de connexion Net-entreprises.
Contact
Un numéro d’appel unique pour contacter vos régimes de retraite
Pour vous accompagner et simplifier vos démarches au quotidien, un numéro d’appel unique vous est dorénavant proposé : le 09 70 80 93 29.
Il remplace les numéros spécifiques jusqu’alors en fonction pour joindre chacun des trois régimes de retraite : RAFP, CNRACL et Ircantec.
Pour toute question relative à vos déclarations ou vos cotisations CNRACL, Ircantec et/ou RAFP, vous bénéficiez désormais d'un interlocuteur unique en mesure de vous répondre au titre des trois régimes.