Lexique

Action

Titre de propriété négociable d'une fraction du capital d'une société qui confère à son détenteur un certain nombre de droits : droit de regard et de contrôle sur la gestion, droit à une partie du bénéfice distribué (dividende).

Actualisation

Méthode qui permet de calculer la valeur actuelle d’une somme future, compte tenu du taux d’intérêt (ici appelé taux d’actualisation).

Ayant-droit ou ayant-cause

Personne ayant acquis d'une autre, appelée l'auteur, un droit. En l’espèce, il s’agit de personnes pouvant prétendre à une prestation de réversion, à savoir les conjoints survivants non remariés et les orphelins de moins de 21 ans (les ayants-droit peuvent être différents des héritiers).

Best in class

Approche en matière d’investissement socialement responsable qui consiste à sélectionner les émetteurs considérés comme les plus responsables au sein d’un groupe d’émetteurs comparables. Pour les actions, cela consiste à n’exclure a priori aucun secteur d’activité, mais à privilégier dans chaque secteur d'activité les entreprises les plus avancées sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance.

C.E.T.

Compte Épargne Temps

Capital

Modalité de versement de la prestation de retraite additionnelle si le nombre de points est inférieur au seuil de 5125 points. Il est calculé en appliquant un coefficient de conversion au montant de la rente annuelle.

Capital fractionné

Modalité de versement par fractions de la prestation de retraite additionnelle si le nombre de points au moment de la liquidation est compris entre 4900 et 5125 points.

Capital-investissement

Le capital-investissement ou private equity se définit comme la prise de participations en capital dans des entreprises non cotées dans le but de financer leur démarrage, leur développement ou leur cession/transmission.

Le capital investissement joue un rôle de premier ordre aussi bien dans la création d’entreprises innovantes et créatrices d’emploi que dans le renouvellement et l’entretien du tissu économique.

Capitalisation

Un régime de retraite par capitalisation place les cotisations versées en actifs financiers, qui seront liquidés au moment de la retraite pour payer la pension soit en rente, soit en capital. La pension dépend à la fois du montant épargné et de l'évolution des actifs (le plus souvent actions et obligations) dans lesquels les fonds ont été investis.

CDC

Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire administratif du Régime.

CIR (Compte individuel retraite)

Compte de droits alimenté avec les éléments de la déclaration individuelle transmise par leur employeur. Ce compte peut être consulté sur Internet, à travers la plate-forme sécurisée SLG (Service en ligne). La liquidation des droits est basée sur le contenu du compte individuel retraite.

CNRACL

Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales.

Cotisations définies (régimes à)

Régimes dans lesquels seul le niveau des cotisations est fixé.

Déclaration individuelle

Déclaration annuelle récapitulative de l’ensemble des cotisations versées au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique que l’employeur adresse au gestionnaire du régime pour l’ensemble des bénéficiaires qu’il rémunère. Cette déclaration fait apparaître le montant des cotisations versées au Régime pour chacun des bénéficiaires rémunérés, en différenciant la part agent et la part employeur sans distinction des natures de primes. Ces déclarations individuelles permettent d’alimenter les comptes individuels retraite.

Développement durable

« Développement qui répond aux besoins des générations actuelles sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs » - définition tirée du rapport Brundtland, publié en 1987 par la Commission mondiale sur l’environnement et le développement des Nations Unies.

Dormant

Individu en retraite au regard du régime principal mais n’ayant pas encore liquidé ses droits au titre de la retraite additionnelle.

Engagement

L’engagement est un terme utilisé pour désigner une activité de dialogue entre un actionnaire institutionnel (fonds de pension, sociétés de gestion, etc.) et un émetteur, souvent une entreprise, dans le but d'améliorer la prise en compte par cet émetteur des facteurs de risques environnementaux et sociaux et de gouvernance.

ESG

Sigle qui fait référence aux enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Estimation indicative globale de pension (EIG)

Document envoyé aux bénéficiaires actifs à l’âge de 55 ans, puis tous les 5 ans. L’EIG indique une estimation du montant de leur pension, à l’âge légal de départ à la retraite et à taux plein, et s’appuyant sur des projections de revenus établies par le Conseil d’orientation des retraites (COR).

Équité intergénérationnelle

Concept visant à assurer un niveau de vie équivalent entre individus à un moment donné et par rapport aux autres générations aux mêmes âges.

FCP (Fonds commun de placement)

Co-propriété de valeurs mobilières gérées par une société de gestion pour le compte des porteurs de parts ; le FCP ne dispose pas de la personnalité juridique.

GA

Gestionnaire administratif du RAFP. Il s’agit de la CDC.

GES

Gaz à effet de serre, c’est-à-dire à l’origine du réchauffement climatique.

Gestion active benchmarkée

Gestion restant proche de celle d’un indice de référence mais qui est toutefois plus active qu’une gestion indicielle. Le mandat de gestion peut notamment préciser :
- une limite de tracking error par rapport à l’indice de référence ;
- des limitations de poids par émetteur par rapport à l’indice de référence (benchmark). En conséquence, le gérant prend peu de paris (sectoriels, géographiques, thématiques ou sur un titre particulier) marqués par rapport à l’indice de référence.

Gestion active non benchmarkée

Pour constituer leur portefeuille, les gérants peuvent s’éloigner de leur indice de référence. Le mandat ne fixe :
► aucune limite de tracking error ;
► ni de pondération maximale par émetteur par rapport à l’indice de référence.
Dans le cas des mandats de l’ERAFP les gérants ont toutefois l’obligation de faire leur sélection de titres au sein d’un univers ISR défini par l’ERAFP.

Gestion indicielle

Gestion ayant pour objectif principal de reproduire la performance d'un indice de référence. La composition d’un fonds (poids dans le fonds de chaque titre et donc de chaque secteur ou pays) géré de façon indicielle s’écarte très peu de celle de l’indice de référence.

GIP Union Retraite

Groupement d’intérêt public regroupant 38 régimes de retraite obligatoire (Cnav, MSA, Agirc, CNRACL, Ircantec…) pour la constitution de l’information individuelle des assurés sur les droits acquis dans l’ensemble des régimes dont ils ont relevé. Le GIP met à disposition sur Internet un outil de simulation universelle de retraite, (m@rel), couvrant 95 % de la population.

GIPA

La GIPA, ou Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat a été instaurée en 2008 et résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.
Elle concerne tous les fonctionnaires titulaires civils, des trois versants de la fonction publique, les magistrats et les militaires appartenant à des grades dont l’indice sommital est inférieur ou égal à HEB (hors échelle B), et les agents non titulaires employés de manière continue.
Cette indemnité fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Héritiers

Toute personne qui dispose d'un droit dans une succession.

IIGCC

Groupe des Investisseurs Institutionnels sur le Changement Climatique.

Indice de référence (benchmark)

Indice représentatif du/ou des marchés sur lequel (lesquels) le fonds est investi.

ISR

Investissement socialement responsable, démarche consistant à intégrer des critères environnementaux, sociaux et/ou de gouvernance dans les décisions de placements et la gestion de portefeuilles.

ITIE

Initiative pour la Transparence des Industries Extractives.

ITR

L’indemnité temporaire de retraite (ITR) a été instaurée pour les fonctionnaires de l’Etat en 1952. L’ITR est un complément de pension accordé aux pensionnés de l’État résidant dans un des six territoires ultra-marins de la Réunion, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, St Pierre-et-Miquelon ou Mayotte. Il est censé compenser un coût excessif de la vie dans ces territoires de la République. Une loi de finances rectificative pour 2008 modifie, à compter du 1er janvier 2009, les conditions d’attribution de l’ITR et organise l’extinction du dispositif d’attribution jusqu’en 2028.

Liquidation

Ensemble des procédures visant au calcul et au versement de ses droits à un assuré.

Liquidation des droits

La liquidation des droits est subordonnée à une demande expresse de la part du bénéficiaire. Le montant de la rente annuelle est égal au produit du nombre de points acquis par la valeur de service du point, après application d’un barème actuariel modulant cette valeur en fonction de l’âge de liquidation de la retraite additionnelle. Une liquidation provisoire est effectuée sur la base des droits connus au titre du régime ; elle donne lieu à régularisation lorsqu’au moins un des éléments constitutifs des droits est actualisé. La prestation est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis le jour de la liquidation est inférieur à 5 125 points.

Liquidation provisoire

Calcul du montant de la prestation au vu des droits connus au moment de sa date d’effet.

Obligation

Titre représentatif d’une dette, émise par l’État ou une société, correspondant à un emprunt de long terme. Le détenteur d’une obligation perçoit un revenu, nommé coupon.

Point

Unité de calcul de la retraite dans certains régimes.
Les cotisations permettent d'acquérir des points. Le montant de la retraite sera égal à la somme des points acquis au cours de la vie professionnelle, multipliée par la valeur du point au moment du départ en retraite. La plupart des régimes complémentaires utilisent le système des points. Les régimes de base utilisent plutôt le système des trimestres.

Points au-dessus du seuil

Points au-dessus de 5124, appelés également points « surnuméraires ».

Prestation de réversion

Attribution au conjoint(e) survivant(e) ou à son (ses) ex-conjoint(s) non remariés ou aux orphelins de moins de 21 ans d'un bénéficiaire décédé (avant ou après son départ en retraite) d'une partie de sa pension de retraite.

Prestation RAFP

Retraite versée au titre du régime de retraite additionnelle au bénéficiaire qui a pris sa retraite et qui remplit les conditions d’âge légal.

PRI

Principles for Responsible Investment (Principes pour un investissement responsable), Charte rédigée sous l’égide de l’ONU dont l’ERAFP est signataire.

Régularisation

Calcul et versement d’un complément de prestation suite à la réception ou au traitement d’une déclaration et d’un versement de cotisations. Ces régularisations sont aussi appelées « révisions » dans les tableaux de bord et rapports du gestionnaire administratif.

Relevé de situation individuelle (RIS)

Document envoyé aux bénéficiaires actifs. Les feuillets relatifs au RAFP sont envoyés avec ceux du régime principal. Le RIS comporte des données sur l’ensemble de la carrière, les durées d’assurance et les points acquis. Il peut être établi à la demande de l’assuré.

Rendement

Rapport entre le montant des pensions perçues au cours de la retraite et le montant des cotisations versées au cours de la vie active.

Rendement technique

Rapport entre la valeur de service du point et la valeur d’acquisition du point.

Rente

Prestation versée périodiquement (actuellement, seul le versement mensuel est pratiqué).

RSE

Le concept de responsabilité sociale des entreprises correspond à la déclinaison à l’échelle de l’entreprise de celui de développement durable. L’entreprise socialement responsable intègre l’analyse des impacts sociaux, environnementaux et économiques à ses mécanismes de prise de décisions, et cherche à les minimiser.

Seuil

Seuil déterminant l’octroi d’une rente ou d’un capital qui est actuellement de 5125 points. Le seuil maximal de versement de la prestation en capital est de 5124 points et la rente est versée à partir de 5125 points.

Surcote

Majoration appliquée au montant de la future pension d'un assuré qui a atteint l’âge légal de départ en retraite et qui choisit de continuer à travailler, alors qu'il a atteint la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Surnuméraires

Dossiers en basculement dont la prestation passe d’une forme de capital à une forme de rente suite à une régularisation. Il s’agit des retraités ayant perçu un capital lors de la liquidation provisoire de leurs droits puis, suite à la régularisation de leur compte individuel retraite, dépassent le seuil des 5125 points et deviennent rentiers.
Dans ce cas, la créance est inscrite sur un compte spécifique et les rentes versées annuellement viennent en déduction de la créance (termes utilisés par les actuaires).

Taux de capitalisation

Taux d’intérêt qui permet à une somme, placée à ce taux, d’atteindre sur une période donnée, une somme d’un montant plus élevé.

Taux du tarif

Le taux du tarif correspond au taux de rendement financier escompté du Régime (soit le taux d’actualisation utilisé au moment de la fixation du tarif) moins le niveau d’inflation de long terme de 2 % correspondant à l’objectif limite de la BCE.

Tracking error

Volatilité des écarts de performances du fonds par rapport à son indice de référence.

Valeur de service

Valeur du point permettant de calculer le montant de la prestation RAFP

Valeur d’acquisition

Valeur permettant de calculer le nombre de points acquis à partir des cotisations RAFP versées

Valeur mobilière

Titre négocié sur les marchés financiers représentatif d’une créance ou d’un droit associé négociable (actions, obligations…).