La gouvernance

L’Établissement public administratif ERAFP assure la gestion de la retraite additionnelle de la fonction publique et à ce titre, il centralise dans ses comptes les recettes et dépenses du régime et assure le versement des prestations aux bénéficiaires (art.16 du décret du 18 juin 2004).

La gouvernance du Régime est articulée autour de plusieurs acteurs :

• les ministères de tutelle : ministre chargé de la fonction publique, ministre chargé du budget, ministre chargé de la sécurité sociale et ministre chargé de l’économie (art. 27 du décret du 18 juin 2004) ;
• le conseil d’administration ;
• l'établissement ;
• le gestionnaire administratif (Caisse des Dépôts).

Le conseil d'administration compte 19 membres :

• huit représentants des bénéficiaires cotisants, issus des organisations syndicales représentatives ;
• huit représentants des employeurs, dont trois pour l’État, trois pour les collectivités territoriales et deux pour le secteur public hospitalier ;
• trois personnalités qualifiées.

Le conseil d'administration délibère sur les points relevant de ses compétences réglementaires :

• détermination de l’allocation d’actifs ;
• évaluation des engagements du Régime ;
• détermination du montant de la réserve à constituer pour leur couverture ;
• orientations générales de la politique de placement du régime ainsi que celles de la politique d’investissement socialement responsable du régime ;
• détermination de la valeur d’acquisition et de la valeur de service du point ;
• adoption du budget de l’Établissement et enveloppe allouée au gestionnaire administratif du régime ;
• il est également consulté sur tout projet de texte portant sur l’organisation et le fonctionnement du régime et de l’établissement.
• approbation du compte financier, etc.

Le président de l’Établissement est nommé par décret parmi les membres du conseil d’administration. Le vice-président est nommé dans les mêmes conditions et exerce les fonctions de président en cas d’absence, de vacance ou d’empêchement de celui-ci (art. 21 du décret).

C’est le président qui signe la convention d’objectifs et de gestion conclue avec le gestionnaire administratif et en assure le suivi ; il peut également diligenter des missions d’expertise sur l’administration du Régime et de l’Établissement.

Le directeur de l’ERAFP est nommé pour une durée de quatre ans, par arrêté des ministres de tutelle. Ce mandat peut être renouvelé une fois.

L’ERAFP est actuellement dirigé par M. Régis Pélissier. À ce titre, il exerce un certain nombre de prérogatives listées par l'art. 26 du décret du 18 juin 2004, dont notamment :

• préparer et mettre en œuvre les délibérations du conseil d’administration ;
• représenter l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
• préparer et exécuter le budget de l’établissement ;
• être ordonnateur des recettes et des dépenses ;
• conclure les contrats, conventions et marchés de l’établissement et en contrôler l’exécution ;
• mettre en œuvre les conventions décidées par le conseil d’administration ;
• proposer au conseil d’administration des orientations générales de la politique de placement de l’établissement ainsi que celles d’investissement socialement responsable et les met en œuvre ;
• assurer la mise en concurrence des entreprises (dans les processus d’appels d’offres pour la gestion déléguée de certaines catégories d’actifs) ;
• assurer la communication de l’établissement dans le respect des orientations définies par le conseil d’administration et veiller au développement des relations avec les organismes et institutions extérieurs.

Le directeur peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature à des agents de l’établissement dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d’administration.