Texture - ERAFP - Institutionnel

Qui sommes-nous ?

Le Régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) est un régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) de l’État (civils et militaires), territoriaux et hospitaliers, ainsi que des magistrats. Grâce au Régime, près de 4,5 millions d’agents cotisants bénéficient d’un supplément de retraite.

L’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) est l’établissement public qui gère ce régime de retraite.

Organisation et fonctionnement

Le RAFP a été instauré par la loi de 2003 portant réforme des retraites et est opérationnel depuis le 1er janvier 2005.

Il permet aux fonctionnaires de disposer d’un complément aux pensions versées par les régimes de base de la fonction publique : la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou le Service des Retraites de l’État (SRE).

Le conseil d’administration de l’ERAFP définit chaque année les paramètres techniques du Régime. Il fixe également les orientations générales de la politique de placement des provisions du Régime.

L’ERAFP réalise notamment, en interne ou par délégation à des sociétés de gestion extérieures, les placements financiers du Régime.

Le régime fonctionne sur un principe de capitalisation. Chaque bénéficiaire dispose ainsi d’un compte individuel retraite RAFP accessible et consultable via son espace personnel dans lequel sont cumulés ses points RAFP.

L’employeur déclare chaque année les cotisations de ses agents (le taux de cotisation étant réparti à parts égales entre l’agent, 5 %, et l’employeur, 5 %) calculées sur leurs rémunérations accessoires dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut.

Ces cotisations sont ensuite transformées en points qui, multipliés par la valeur de service du point, donnent le montant de la prestation perçue par l’agent.

Établissement public de l’État, l’ERAFP obéit au principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public. Nommé par les ministres de tutelle, l’Agent comptable a la charge exclusive, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, du paiement des dépenses, du recouvrement des recettes, du maniement des fonds et de la tenue de la comptabilité de l’ERAFP.

Bénéficiaires

Le RAFP est un régime obligatoire qui s’adresse à tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires des trois fonctions publiques, ainsi que les magistrats.

Qui est concerné par le RAFP ?

Toute personne étant :

  • fonctionnaire civil, même en cas de détachement ;
  • magistrat de l’ordre judiciaire ;
  • militaire de carrière ou servant en vertu d’un contrat ou réserviste

... et percevant des rémunérations accessoires (primes, indemnités, avantages en nature…) non prises en compte dans les régimes de base de la fonction publique, cotise au Régime.
 
En sont exclus :

  • les fonctionnaire territoriaux ou hospitaliers de statut local dans une collectivité d’Outre-Mer,
  • les fonctionnaires en position de disponibilité ou « hors cadres »,
  • les fonctionnaires titulaires employés moins de 28 heures par semaine.

Valeurs ISR et gestion financière

La gestion du RAFP a été confiée par décret à un établissement public administratif sous tutelle de l’État : l'ERAFP (Établissement de Retraite additionnelle de la Fonction publique).

Le cœur de l’activité de l’ERAFP est la gestion technique et financière du régime, dont le but est d’assurer le meilleur rendement aux actifs investis et destinés à venir constituer les rentes futures des cotisants, lorsqu’ils auront atteint l’âge de la liquidation de leur retraite additionnelle.

Encadrée par des règles prudentielles strictement définies dans le décret du 18 juin 2004, cette gestion permet de maintenir un taux de couverture au moins égal à 100 % (art. 28 du décret du 18 juin 2004).

Par nature, l’ERAFP est donc un acteur voué à l’intérêt général et il porte notamment une forte culture des enjeux sociaux. L’Établissement a ainsi mis en place, dès sa création en 2005, une démarche novatrice et ambitieuse d’investissement socialement responsable (ISR), fondée sur les valeurs du service public. Elle tient compte de critères sociaux, environnementaux et de bonne gouvernance pour l’ensemble des investissements du régime. 

Seul fonds de pension public français, l’ERAFP entend démontrer qu’un investisseur peut jouer un rôle au service de l’intérêt général, sans pour autant renoncer au rendement financier de ses placements. Trois domaines d’intervention spécifiques ont ainsi été ciblés par l’Établissement : la lutte contre le changement climatique, le soutien à l’activité économique et le financement du logement accessible au bénéfice des agents publics.

Il exclut de son univers d’investissement tous les domaines interdits par la loi de la République ou par les conventions internationales ratifiées par la France.
En dehors des exclusions précédentes, et parce qu’il est un investisseur institutionnel de grande taille, l’ERAFP investit dans tous les secteurs de l’économie et sur toutes les classes d’actifs, selon une démarche dite best in class.

Une allocation d'actifs prudente et sécurisée

Publications

Questions fréquentes

2003

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et instituant le Régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique

2004

Création de l’établissement public ERAFP (18 juin)

2005

Démarrage opérationnel du Régime (1er janvier) - Décision de placer l’intégralité des actifs en ISR

2006

Attribution des premiers droits - Adoption de la charte ISR

2007

Adoption du référentiel ISR

2009

Versement des premières rentes

2010

Droit d'investir dans l'immobilier et les forêts

2012

Mise en place de fonds dédiés d'obligations convertibles - Adoption des lignes directrices pour l’engagement actionnarial de l’ERAFP

2013

Adoption de la charte de pilotage des paramètres techniques de l’ERAFP -Véhicules dédiés sur les capitalisations françaises, les actions américaines et l'immobilier

2014

Mise en place d'un fonds dédié d'obligations crédit libellées en dollars

2015

Evolution des règles d'investissement de l'ERAFP

2016

Prise de participation dans le fonds Novess dédié à l'économie sociale et solidaire

2017

Participation au lancement de la première obligation verte française

2018

Lancement d'un appel d'offres crédit pays émergent

2019

L"ERAFP signe le Tobacco-free finance pledge et finalise son désengagement de l'industrie du tabac

2019

L'ERAFP accélère son désengagement du charbon

2020

L'ERAFP rejoint l'Alliance des investisseurs pour la neutralité carbone

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