Le pilotage technique du Régime

Le Régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est un régime en points obligatoire pour les fonctionnaires, dont les cotisations sont assises sur les rémunérations accessoires au traitement indiciaire.

Il est fondé sur le provisionnement intégral des droits acquis par les cotisants, dans l'objectif de sécuriser les engagements de retraite.

Comme tout régime de retraite par capitalisation, le fonctionnement du RAFP est fondé notamment une table de mortalité et un taux du tarif :

• Les cotisations des affiliés sont capitalisées puis versées sous forme de prestations (rentes ou capital) à partir de l'âge de liquidation de la retraite prévu pour le Régime.
• L’assiette des cotisations est constituée par l’ensemble des éléments de rémunération ne donnant pas lieu à cotisation au titre du régime des pensions civiles et militaires ou au titre du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), c'est à-dire principalement les primes et indemnités, le supplément familial de traitement et les avantages en nature. Cette assiette est plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut.
• Le taux de cotisation est de 10 %, réparti à part égale entre employeur et salarié.
• Une prestation de réversion à hauteur de 50 % est versée au conjoint jusqu'à son décès et à hauteur de 10% aux orphelins jusqu'à 21 ans.

La rente promise tient compte de l'espérance de vie des affiliés et des « réversataires », ainsi que de la rentabilité promise au niveaux du taux du tarif sur toute la durée de vie des affiliés. 

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la Retraite additionnelle de la Fonction publique, art. 28 :

« Lors de chaque arrêté des comptes, le conseil d’administration procède à l’évaluation des provisions techniques et du taux de couverture des engagements du régime. Cette évaluation est certifiée par les commissaires aux comptes et transmise au commissaire du Gouvernement. »

La réglementation en vigueur amène l’ERAFP à comptabiliser d’autres provisions que celles décrites ci-après. Ces dernières sont cependant les plus importantes pour le pilotage actif-passif du Régime.

La provision mathématique et de gestion

Elle est « égale à la valeur actuelle probable de l’intégralité des droits acquis par les bénéficiaires et des frais de gestion relatifs à ces droits. » Il s’agit donc de la « dette » du RAFP à l’égard de ses bénéficiaires.

Chaque année, il est procédé à une mise à jour de l’évaluation des droits à pension RAFP au passif du bilan de l’établissement. Les cotisations de l’exercice sont converties en points par application de la valeur d’acquisition de cette année là.

Le calcul de la provision est une évaluation des engagements du Régime. L’ensemble des points acquis par les bénéficiaires est converti par application de la valeur de service en un montant monétaire, lui-même actualisé :

• au moyen du taux d’actualisation de l’année concernée  ;
• en anticipant des frais futurs de gestion d’au moins 0,2% des encours ;
• en recourant à des tables de mortalité pour estimer la durée de versement des prestations.

En 2019, l’ERAFP s'est doté de tables de mortalité d'expérience propres à sa population (ie les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique). Ces tables ont été certifiées par un actuaire indépendant et validées par le conseil d’administration. Elles sont utilisées pour le calcul des provisions depuis l’exercice comptable 2019.

La provision globale pour dépréciation des actifs

Elle traduit l'existence de pertes de valeurs provisionnables concernant les actifs financiers. 

La provision pour utilisation des excédents

C’est la provision sur laquelle sont prélevés :

► les prestations servies ;

► les dotations aux autres provisions techniques ;

► les frais de gestion ;

► et, le cas échéant, le solde débiteur de la gestion financière ;

et à laquelle sont affectés :

► les cotisations versées ;

► les reprises sur les autres provisions techniques ;

► et le solde créditeur de la gestion financière.

L’ensemble de ces flux amène la provision pour utilisation des excédents à évoluer chaque année. Elle permet ainsi l’affectation du résultat de la gestion du Régime à ses bénéficiaires. 

Cette provision pour utilisation des excédents est représentative des marges de manœuvre comptables existantes pour revalorisation future du point.

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la Retraite additionnelle de la Fonction publique, art. 28 :

« Lors de chaque arrêté des comptes, le conseil d’administration procède à l’évaluation des provisions techniques et du taux de couverture des engagements du régime. Cette évaluation est certifiée par les commissaires aux comptes et transmise au commissaire du Gouvernement. »

L’obligation de couverture des enga­gements du Régime nécessite un suivi du taux de couverture comp­table. 

Le taux de couverture comptable est égal au rapport entre la valeur au bilan des actifs et la valeur des provisions (mathématique et de gestion, et pour dépréciation des actifs).  Ce taux de couverture doit être au moins égal à 100 %.

Respectueux de ses obligations réglementaires, le Régime est dûment provisionné et assure une couverture satisfaisante de ses engagements. 

En complément l’ERAFP cherche à mieux définir sa capacité à revaloriser les droits des affiliés dans la perspective de long terme qui est la sienne. Il a ainsi été amené à définir un taux de couverture dit « économique », qui tient compte de la valeur latente de son actif, mais aussi des risques pour lesquels il doit constituer une marge de prudence. Celle-ci est définie comme le besoin de surcouverture écono­mique minimum en-deçà duquel, quel que soit le taux de couverture comptable, la valeur de service du point ne peut être augmentée.

À la fin de l’année 2021, le besoin de surcouverture économique s’élevait à 17,9 %.

Au 31 décembre 2021, le taux de couverture économique atteignait 135,3 % après revalorisation.

Chaque année, le conseil d’adminis­tration fixe les valeurs du point en tenant compte du besoin de surcouverture économique, un mécanisme prévu par la charte de pilotage des paramètres techniques permettant en effet de lier la revalorisation au taux de couverture économique.

La surcouverture économique du Régime est, à condition qu'elle soit supérieure au besoin de surcouverture économique minimum, la condition nécessaire au maintien de la capacité de revalorisation des droits des affiliés dans la durée.

Si la revalorisation est inférieure à l’inflation, notamment en cas d’in­suffisance du taux de couverture, un système de rattrapage est alors mis en place au cours des exercices suivants pour permettre d’augmenter la valeur d’acquisition et la valeur de service du point à concurrence de l’inflation.

Arrêté du 26 novembre 2014 relatif à la Retraite additionnelle de la Fonction publique, art. 18 :

Le taux d’actualisation doit être « égal au taux de rendement prévisionnel prudemment estimé des actifs couvrant les engagements, en tenant compte notamment des durées des engagements et des actifs, d'une part, et des risques attachés aux actifs détenus, d'autre part. Ce taux d'actualisation ne peut en outre excéder 3 %. »

Le taux auquel le Régime actualise ses provisions est fixé à un niveau particulièrement prudent. Il est de 0.9% au 31 décembre 2022 (net de frais).

Certains paramètres de la formule du taux d'actualisation sont régulièrement mis à jour, afin notamment qu'ils correspondent au mieux à la réalité économique et financière et afin de donner au Régime les pleines capacités pour exploiter les marges de manœuvre offertes par son cadre réglementaire d’inves­tissement. Ces ajustements sont appuyés sur l’observation des niveaux de rende­ment des différentes classes d’actifs.

Comme évoqué précédemment, le RAFP a été créé avec un tarif, c'est-à-dire un taux positif de revalorisation précomptée des rentes. La réglementation fait référence à un  taux d'intérêt technique dont le pilotage ressort  de la compétence du conseil d'administration.

La rente initiale a ainsi été calculée sur la base d’un taux du tarif net d’inflation fixé à 1,34 % en cohérence avec le rendement réel de long terme de l’actif de référence. Le taux réel de 1,34 % a été déterminé sur la base d’un niveau d’inflation de long terme de 2 %, correspondant à l’objectif  de la Banque centrale européenne.

Ce paramètre ne correspondant plus aux conditions économiques et financières, la tarification du Régime a été revue en 2015 et en 2016 afin de la rendre cohérente avec les taux de marché, au travers d’une augmentation de la valeur d’acquisition et d’une majoration de l’âge d’application de la surcote portant ainsi le taux du tarif à 0,65 % (net de frais).

L'opportunité de revoir ce paramètre est rééxaminée par le conseil à une fréquence régulière.

Dans le cas où le taux d'actualisation devient proche du taux du tarif ou inférieur à celui-ci, des mesures d'ajustements sont étudiées, puis mises en oeuvre.