Covid-19 : Réquisition des personnels de santé

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, un nombre important de personnels soignants s’est mobilisé pour rejoindre la réserve sanitaire.
L’arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 a été publié au Journal officiel le 29 mars. 

Que prévoit cet arrêté ?
Il prévoit notamment les dispositions suivantes :

• La possibilité de verser une indemnisation forfaitaire horaire brute aux personnels médicaux réquisitionnés listés dans ledit arrêté (ex : médecins en activité libéraux ou remplaçants, retraités ou sans activité professionnelle, étudiants en médecine …),
• Que les professionnels de santé « qui exercent dans le cadre d'une réquisition en dehors de leur obligation de service » ont la qualité de Collaborateurs Occasionnels du Service Public (COSP) à l’exception de certaines professions listées dans ledit arrêté (ex : médecins et infirmiers du Ministère de l'éducation nationale, médecins et infirmiers exerçant dans les services départementaux de protection maternelle et infantile…)

Pour le RAFP, retrouvez ci-après les modalités de cotisation en fonction de chaque situation : 

Fonctionnaire, affilié au RAFP, voyant sa charge de service augmenté
L'agent travaille volontairement en renfort dans l’établissement qui l’emploie et effectue des heures supplémentaires qui peuvent effectivement entrer dans l’assiette de cotisations RAFP dans la limite de 20% de son traitement indiciaire brut.

Fonctionnaire en disponibilité appelé en renfort
Le fonctionnaire placé en disponibilité demeure affilié au RAFP mais n’acquiert plus de droit à pension auprès du régime pendant toute la durée de la disponibilité. Dès lors, toute activité exercée pendant cette période ne peut pas être assimilée à une activité accessoire, puisque le fonctionnaire n’exerce plus son activité principale, donc ne peut permettre le versement de cotisations au RAFP.

Fonctionnaire ayant liquidé ses droits à la retraite, appelé en renfort
La pension principale devra être annulée. Le fonctionnaire cotisera au titre de sa reprise d’activité auprès de la CNRACL et du RAFP et devra faire une nouvelle demande de pension.
Sa pension sera liquidée en tenant compte des droits acquis durant la période de reprise d’activité (voir documentation juridique).