Calculer vos cotisations et vos points RAFP

Tous les éléments de calcul de l’assiette et du plafond sont pris en compte de façon cumulée à partir du 1^er janvier de l’année.
Ce mode de calcul permet d’appliquer le plafond des 20 % sur l’année.
En effet un plafond calculé sur une base strictement mensuelle ne permettrait pas de cotiser sur des primes exceptionnelles dépassant 20 % sur un mois donné.
Avec le mode de calcul cumulé, un excédent de primes ponctuel peut être pris en compte à un autre moment de l’année où les primes sont moins élevées.

L’employeur qui ne verse pas de traitement indiciaire est considéré comme employeur secondaire.
Il ne peut ni calculer ni verser de cotisations RAFP dans le courant de l’année car il ne dispose pas d’information pour calculer le plafond de cotisation.
En fin d’année, votre employeur principal devra vérifier si vous avez atteint ce plafond :

• si c’est le cas : votre employeur secondaire ne pourra pas cotiser sur les rémunérations qu’il vous a versées.
• en revanche, si le plafond n’est pas atteint : votre employeur secondaire pourra cotiser. Le total de cotisations des deux employeurs ne devra pas dépasser le plafond de 20 % de votre traitement indiciaire.

Chaque employeur calculera et versera les cotisations en fonction des éléments de calcul qu’il détient.
En fin d’année ils se coordonneront pour calculer le plafond global et le montant total des cotisations versées.
Si le plafond n’est pas atteint et qu’il existe pour l’un des employeurs des primes non cotisées, une régularisation aura lieu.

Afin de préserver le niveau de vie en retraite des agents de l’État ayant un lien (sous certaines conditions) avec quatre territoires ultra-marins (Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie), la loi de finances initiale pour 2024 (article 201) a créé un dispositif de compensation de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) via le régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP), en deux parties :

• les agents de l’État en poste dans ces territoires peuvent à compter du 1er avril 2024, cotiser au RAFP sur leurs émoluments outre-mer (sur-rémunérations spécifiques associées à leur affectation dans ces territoires). Cette cotisation volontaire, dont le taux de cotisation est de 5 %, s’ajoutera à la cotisation RAFP obligatoire ; leurs employeurs cotiseront également au même taux, soit une cotisation de 10 % ;
• par ailleurs, les agents de l’État qui étaient en activité au 1^er janvier 2024 dans les quatre territoires ont droit de demander le bénéfice d’une « garantie » qui leur assure de bénéficier d’un avantage de pension de 4 000 € bruts annuels, sous condition d'avoir acquitté la cotisation volontaire pour l’ensemble des périodes éligibles (avantage s’ajoutant à leur pension de retraite de base et à leur rente RAFP telle qu'issue du "socle obligatoire"). La garantie est mise en œuvre par le recours à une cotisation supplémentaire unique versée par l’Etat au RAFP, permettant à l'agent d’acquérir un nombre de points RAFP suffisant pour que le cumul de ces points RAFP et des points issus de la cotisation volontaire augmentent de 4 000 € par an la rente versée par le RAFP, déduction faite du montant brut de l'ITR.

Les points acquis grâce à la cotisation volontaire, et ceux acquis au titre de la garantie de 4 000 €, sont des points RAFP identiques aux points RAFP acquis à titre obligatoire : ils ouvrent les mêmes droits, les mêmes conditions. Ces points s'ajoutent aux autres points RAFP pour la liquidation de la prestation RAFP. Chaque euro cotisé au RAFP, par l'agent ou par l'employeur, augmente à due proportion la rente versée par le RAFP.

Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions de la DGAFP qui précise ce dispositif