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Rapport annuel
Fonctionnement du RAFP / Rapport annuel 2015
- Publié le : 11/07/2016
- Mis à jour le : 12/12/2022
Communication institutionnelle
![Couverture du rapport annuel 2015 de l'ERAFP](/sites/default/files/styles/260x369/public/2022-12/Visuel-Rapport-annuel-2015.png?itok=kYXNa7pL)
L’article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites crée un régime public de retraite additionnel et obligatoire, dénommé « retraite additionnelle de la fonction publique » – RAFP – par le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004.
Le RAFP désigne, de façon générique, le régime ainsi créé, non doté de la personnalité juridique.