Versement à tort de cotisations : un nouveau formulaire de transfert inter-fonds désormais disponible

La procédure pour régulariser les situations de versement à tort de cotisations dues au titre d’un régime sur le compte bancaire d’un autre régime, tous deux gérés par la Caisse des Dépôts, est dorénavant simplifiée et dématérialisée via un nouveau formulaire, disponible sur la plateforme employeurs PEP’s. 

Cette procédure, sécurisée et plus rapide, dispense ainsi les employeurs publics d’adresser au service gestionnaire une demande de remboursement de cotisations par courrier. 

Attention, ce formulaire ne vaut que si le versement à tort de cotisations : 

• Est dû au titre d’un des régimes suivants : CNRACL, ATIACL, FEH, DIF Elus, RAFP ou Ircantec 
• Est réalisé vers le compte bancaire d’un autre de ces régimes. 

Comment procéder pour régulariser la situation ? 

1. Se connecter à la plateforme employeurs PEP’s 
2. Cliquez sur « Nous contacter » dans la rubrique « Mes échanges » 
3. Sélectionner le motif et le sous motif « Transfert inter-fonds ». 
4. Sélectionner le fonds destinataire du transfert
5. Compléter le message avec les informations sur les sommes à transférer, à savoir le fonds émetteur du transfert, le montant à transférer, le numéro et la date du ou des mandat(s), et cochez la case « J’atteste que … ». 

La demande sera alors tracée dans « Mes échanges » et prise en charge par un gestionnaire qui effectuera le transfert des sommes correspondant aux informations mentionnées du compte bancaire du fonds émetteur vers le compte bancaire du fond destinataire.