Information générale
Retraites des fonctionnaires d'Etat : révision rétroactive possible
- 25 janvier 2016
Retraite
Dans un arrêt du 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat autorise la révision rétroactive des retraites des fonctionnaires d’Etat.
En cas d’erreur de calcul du montant, la pension de retraite d’un fonctionnaire d’Etat peut être réévaluée favorablement avec un rattrapage sur les années précédentes.
Le remboursement du moins perçu concerne l’année en cours et les quatre années antérieures.