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Convertir vos jours CET

L'arrêté du 28 novembre 2018, paru au Journal officiel du 1er décembre dernier et l'arrêté du 29 juillet 2020, paru au Journal officiel du 6 août 2020, modifient le fonctionnement du compte épargne-temps (CET) pour les trois fonctions publiques comme suit :

Le seuil d’utilisation exclusive sous forme de congé est désormais abaissé de 20 à 15 jours. Donc, à partir du 16ème jour, l’agent peut opter :

  • Soit pour un maintien sur le compte selon certaines conditions ;
  • Soit pour une indemnisation (ou « monétisation ») ;
  • Soit pour une prise en compte au RAFP mais uniquement pour les agents titulaires.

Une revalorisation de 10 € des montants forfaitaires, fixés par catégorie statutaire intervenue au 1er janvier 2019 pour la FPE et la FPT et au 1er janvier 2021 pour la FPH, a abouti aux valeurs suivantes :

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps

  • Catégorie A et assimilé : 135 € au lieu de 125 € ;
  • Catégorie B et assimilé : 90 € au lieu de 80 € ;
  • Catégorie C et assimilé : 75 € au lieu de 65 €.

Le décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale fixe les montants forfaitaires par renvoi aux textes de la fonction publique de l’État. Par conséquent, ces nouveaux montants s’appliqueront également à la fonction publique territoriale.

Valeurs jours CET

La conversion des jours CET en points retraite RAFP s’effectue sans tenir compte du plafonnement des 20% du traitement indiciaire brut, au même titre que la GIPA.
Pour demander le transfert de jours de CET au RAFP, vous devez vous adresser au service des Ressources Humaines de votre employeur. Les points acquis sur la base de cotisations et ceux acquis sur la base de transfert de CET seront globalisés sur votre compte individuel RAFP. Il n’y a pas de participation de l’employeur sur l’opération de transfert de la valeur de jours de CET.


À noter qu'en cas de conversion des jours CET au RAFP, la valorisation des jours transférés n'entre pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, contrairement à l'option de monétisation.
 

Les décrets d'application :