Calcul et paiement de votre prestation RAFP

Calcul du capital

Si le nombre de points acquis au jour de la date d’effet de la prestation RAFP est inférieur à 4600 points, le calcul est le suivant :
Capital (brut) = Nombre de points x Coefficient de majoration x Valeur de service du point x Coefficient de conversion en capital<sup>(1)

(1)</sup> Coefficient déterminé en fonction de l’âge, par rapport à la table d’espérance de vie (le tableau des coefficients de conversion en capital est téléchargeable en bas de cette page) ;
À noter, suite à la promulgation de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, ce barème est susceptible de révision.
 

Calcul du capital fractionné

Si le nombre de points acquis au jour de la date d’effet de la prestation RAFP est supérieur ou égal à 4900 points et inférieur à 5125, le calcul est le suivant :

Première fraction du capital (brut) = Nombre de points x Coefficient de majoration x Valeur de service du point / 12 x 4 

Calcul de la rente mensuelle

Si le nombre de points acquis au jour de la date d’effet de la prestation RAFP est supérieur ou égal à 5 125 points, le calcul est le suivant :

Rente annuelle (brute) = Nombre de points x Coefficient de majoration⁽⁴⁾ x Valeur de service du point⁽⁵⁾
Afin d'obtenir le montant de votre rente mensuelle (brute), il convient de diviser le résultat obtenu ci-dessus par 12.
Plus l’âge de début de versement de la prestation RAFP est élevé, plus la mensualité de la rente est important.

⁽⁴⁾ Il permet de moduler la rente mensuelle en fonction de l’âge du demandeur à la date d’effet de la prestation RAFP (le tableau des coefficients de majoration est téléchargeable en bas de cette page).
⁽⁵⁾ La valeur de service du point est déterminée tous les ans par le conseil d’administration du RAFP.

Depuis le 1^er mai 2019, un dispositif de capital fractionné a été mis en place pour les bénéficiaires dont le nombre de points était compris entre 4600 et 5124 points au moment de la liquidation de leur pension. 
Après avoir été une première fois revu en 2020, ce dispositif a fait l’objet de nouveaux ajustements lors de la séance du conseil d’administration du régime du 8 février 2024.

Les raisons de la mise en place du fractionnement

Avant la mise en œuvre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), les déclarations de cotisations RAFP des employeurs publics pour une année donnée étaient renseignées au plus tard au 31 mars de l’année suivante : le calcul effectué lors de la liquidation initiale ne prenait donc pas en compte les points acquis lors de la dernière année de cotisation.

Un bénéficiaire ayant ainsi liquidé sa prestation sous forme de capital pouvait ainsi, après intégration des points acquis l'année de la liquidation de sa pension, devenir titulaire d'une rente si cette intégration conduisait à ce que le montant de ses droits dépasse finalement le seuil de 5124 points.

Cet état de fait engendrait des situations dite de « basculement en rente » du versement de la prestation RAFP.

Dans ce cas, le montant du capital versé par le régime constituait une dette des bénéficiaires puisque, économiquement, ce montant s’analysait dès lors comme un montant équivalent à plusieurs mensualités perçues d’avance. Les bénéficiaires étaient donc redevables auprès de l’ERAFP, et le paiement de la rente était alors suspendu jusqu'à extinction complète de la dette.

En cas de décès du bénéficiaire avant extinction de sa dette, les héritiers en étaient redevables auprès de l’ERAFP et le recouvrement de l’indu auprès d’eux pouvait engendrer une situation de gêne.

Application du fractionnement depuis 2019

Une modification réglementaire et une première décision du conseil d’administration de l’ERAFP en 2019 ont permis de mettre en œuvre un mécanisme de versement fractionné du capital lorsqu’un bénéficiaire a acquis un nombre de points situé entre 4 600 et 5 124 points, c’est-à-dire pour les bénéficiaires les plus susceptibles d’être concernés par une bascule en rente suite à une révision ultérieure favorable du montant des droits.

Il a ainsi été établi que le versement de la prestation serait réalisé en deux temps,

• une première fraction au moment de la liquidation de la prestation correspondant à un premier versement équivalent à 15 mois de rente lors du mois de la date de l’effet de la liquidation des droits ;
• le solde du capital étant versé à l’affilié le 16^ème mois suivant la date d’effet, si son droit à la pension RAFP n’a pas été réhaussé à cette date par des déclarations complémentaires de cotisation de son employeur pour atteindre le seuil de bascule capital-rente de 5125 points.

Ce dispositif a permis d’éviter dans de nombreux cas que se constitue une dette des bénéficiaires à l’égard du Régime. Toutefois, bien que plus sécurisant pour les bénéficiaires, il présentait l’inconvénient de décaler dans le temps le versement de la totalité des droits.

Ce mécanisme a donc été amélioré par le conseil d’administration en 2020, afin d’en exclure les bénéficiaires qui ont liquidé leur retraite de base plus de 15 mois avant la liquidation de leur prestation RAFP. Cette évolution a permis de tenir compte des situations des affiliés ayant liquidé leur retraite de base au titre de la catégorie active, des carrières longues, ainsi que des militaires, tous étant des bénéficiaires dont les droits RAFP sont stabilisés depuis longtemps.

Évolution du dispositif de fractionnement

Depuis 2023, la DSN étant quasi-généralisée dans le secteur public, la déclaration des rémunérations et des cotisations sociales est désormais réalisée à une fréquence mensuelle et non plus annuelle par l’employeur. Par conséquent, et même si subsiste un petit nombre d’employeurs n’étant pas encore passés à ce système de déclaration, le conseil d’administration de l’ERAFP a considéré qu’il n’était plus nécessaire de retarder de 15 mois le versement de la totalité du capital pour les bénéficiaires dont le nombre de points est compris entre 4 600 et 5 124 points. Les régularisations des comptes individuels étant désormais de faible ampleur et très rares au-delà de quatre mois après la date de liquidation du RAFP. Lors de sa séance du 8 février 2024, le conseil d’administration de l’ERAFP a donc décidé de resserrer la fourchette de points concernée par le dispositif et de raccourcir le délai pour percevoir le solde du capital. Le dispositif de fractionnement est désormais limité aux bénéficiaires.

• dont le nombre de points acquis à la date de la liquidation est compris entre 4 900 et 5 124 points
• dont la retraite de base a été liquidée 4 mois ou moins avant la prestation RAFP. Le premier versement sera équivalent à 4 mois de rente et le solde du capital sera versé à l’affilié le 5^ème mois suivant la date d’effet.

Ce dispositif modifié, mis en œuvre à compter du 1^er avril 2024,permettra de réduire le nombre de bénéficiaires auxquels ne peuvent pas être versés la totalité des droits au moment de la liquidation de la pension RAFP du fait des opérations de régularisation administrative encore susceptibles d’intervenir.

Cet outil vous permet d'obtenir une simulation de votre prestation RAFP à partir du nombre de points acquis et de votre date de départ à la retraite.