Le calcul de votre prestation RAFP

 

Nature de la prestation

Le nombre de points détermine la nature de votre prestation :
  • Jusqu’à 4599 points, votre prestation sera versée en capital.
  • Entre 4600 et 5124 points, votre prestation sera versée en capital fractionné.
  • A partir de 5125 points, vous bénéficierez d’une rente mensuelle.
Aucune dérogation ne peut être accordée concernant la nature de la prestation ; la rente n’est pas convertible en capital, quelles que soient les raisons personnelles invoquées.
 


Calcul de la rente mensuelle

Si le nombre de points acquis au jour de la date d’effet de la prestation RAFP est supérieur ou égal à 5 125 points, le calcul est le suivant :

Rente annuelle (brute) = Nombre de points x Coefficient de majoration (2) x Valeur de service du point (3)
Afin d'obtenir le montant de votre rente mensuelle (brute), il convient de diviser le résultat obtenu ci-dessus par 12.

(2) Il permet de moduler la rente mensuelle en fonction de l’âge du demandeur à la date d’effet de la prestation RAFP (le tableau des coefficients de majoration est téléchargeable en bas de cette page).
A noter, suite à la promulgation de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, ce barème est susceptible de révision.
(3) La valeur de service du point est déterminée tous les ans par le conseil d’administration du RAFP.

 


Calcul du capital fractionné

Si le nombre de points acquis au jour de la date d’effet de la prestation RAFP est supérieur ou égal à 4600 points et inférieur à 5125, le calcul est le suivant :

Première fraction du capital (brut) = Nombre de points x Coefficient de majoration x Valeur de service du point /12 x 15 

Le solde de la prestation sera versé le 16ème mois suivant la date de la liquidation initiale, soit sous la forme d'un second capital, soit sous la forme d'une rente.
 
EXEMPLE DE CALCUL DU VERSEMENT EN CAPITAL FRACTIONNE
Un bénéficiaire, âgé de 62 ans, détient 4 810 points à la date d’effet avec un coefficient de majoration égal à 1.
Le nombre de points acquis est compris entre 4 600 et  5 124, le bénéficiaire est donc concerné par le dispositif du fractionnement.
Calcul de la fraction versée à la date d’effet de la liquidation initiale :
  4 810 x 0,04605 € x 1 x 15/12 =  276,87 €

Versement de la prestation définitive :
  • Au bout du 16ème mois, si le nombre de points acquis reste inférieur à 5 125, versement du capital correspondant aux points détenus déduction faite de la fraction déjà versée.
  • Si, après régularisation du Compte Individuel Retraite (CIR), le nombre de points acquis est supérieur ou égal à 5 125, versement d’une rente mensuelle qui sera mise en paiement après apurement de la fraction précédemment versée.



Calcul du capital

Si le nombre de points acquis au jour de la date d’effet de la prestation RAFP est inférieur à 4600 points, le calcul est le suivant :

Capital (brut) = Nombre de points x Coefficient de majoration x Valeur de service du point x Coefficient de conversion en capital (4)

(4) Coefficient déterminé en fonction de l’âge, par rapport à la table d’espérance de vie (le tableau des coefficients de conversion en capital est téléchargeable en bas de cette page) ;
A noter, suite à la promulgation de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, ce barème est susceptible de révision.

 
Exemple de calcul en capital
Un bénéficiaire, âgé de 62 ans, détient 4 448 points à la date d’effet avec un coefficient de majoration égal à 1.
Le nombre de points acquis est inférieur à 4 600, le bénéficiaire est donc concerné par le dispositif du capital unique.
La valeur de service du point déterminée par le conseil d’administration pour l’année 2019 est de 0,04605 euro.
Le capital versé est de :
4 448 points x 1(5) x 0,04605€ x 24,62 (6) = 5 042,92 €
 
(5) Coefficient de majoration pour une date d’effet du RAFP à 62 ans
(6) Coefficient de conversion en capital pour une date d’effet du RAFP à 62 ans