Convertir vos jours CET

 


Pour les agents de la Fonction publique hospitalière

Au-delà des 20 premiers jours, la valeur des jours épargnés sur un C.E.T des agents de la FPH peut être prise en compte au RAFP, sous certaines conditions.

Ce transfert peut être effectué par votre employeur si vous n’exercez pas de droit d’option sur les jours excédant le plafond de 20.
La valeur des jours de C.E.T. est fixée par arrêté en fonction de votre catégorie statutaire (A, B ou C).
Lors de sa prise en compte au RAFP, cette valeur est soumise à cotisations sociales.
 
Catégorie Valeur forfaitaire brute Valeur nette Valeur 2020 du point Nombre de points arrondi au point supérieur pour 1 jour
A 125 € 118,75 € 1,2452 € 96
B 80 € 76,00 € 1,2452 62
C 65 € 61,75 € 1,2452 50


Pour les agents de la Fonction publique territoriale et de l'Etat

Un arrêté du 28 novembre 2018, paru au Journal officiel du 1er décembre dernier, modifie le fonctionnement du compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l’État comme suit :

Le seuil d’utilisation exclusive sous forme de congé est désormais abaissé de 20 à 15 jours.
Donc, à partir du 16ème jour, l’agent peut opter :
  • Soit pour un maintien sur le compte selon certaines conditions ;
  • Soit pour une indemnisation (ou « monétisation ») ;
  • Soit pour une prise en compte au RAFP mais uniquement pour les agents titulaires.
   
Une revalorisation de 10 € des montants forfaitaires fixés par catégorie statutaire intervenue au 1er janvier 2019 a abouti aux valeurs suivantes :
  • Catégorie A et assimilé : 135 € au lieu de 125 € ;
  • Catégorie B et assimilé : 90 € au lieu de 80 € ;
  • Catégorie C et assimilé : 75 € au lieu de 65 €.
 
 
Le décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale fixe les montants forfaitaires par renvoi aux textes de la fonction publique de l’État. Par conséquent, ces nouveaux montants s’appliqueront également à la fonction publique territoriale.
Le décret n°2018-1305 abaisse quant à lui le seuil d'indemnisation des jours épargnés pour le FPT de 20 à 15.
Catégorie Valeur forfaitaire brute Valeur nette Valeur 2020 du point Nombre de points arrondi au point supérieur pour 1 jour
A 135 € 128,25 € 1,2452 € 103
B 90 € 85,50 € 1,2452 69
C 75 € 71,25 € 1,2452 58


La conversion des jours C.E.T. en points retraite RAFP s’effectue sans tenir compte du plafonnement des 20% du traitement indiciaire brut, au même titre que la GIPA.

Pour demander le transfert de jours de C.E.T. au RAFP, vous devez vous adresser au service des Ressources Humaines de votre employeur. Les points acquis sur la base de cotisations et ceux acquis sur la base de transfert de C.E.T. seront globalisés sur votre compte individuel RAFP. Il n’y a pas de participation de l’employeur sur l’opération de transfert de la valeur de jours de C.E.T.  

A noter qu'en cas de conversion des jours C.E.T. au RAFP, la valorisation des jours transférés n'entre pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, contrairement à l'option de monétisation.
 
Les décrets d'application :