Information employeur
De nouvelles modalités déclaratives temporaires via la DSN pour les employeurs publics
- 28 octobre 2021
DSN
Vous êtes entré en DSN et à la suite d’une erreur déclarative (erreur ou oubli) sur les cotisations d’un exercice antérieur à l’exercice en cours, votre compte financier fait apparaitre un écart entre la somme des montants déclarés et la somme des montants versés de cet exercice...
Vous souhaitez apporter des corrections à ces cotisations via une DSN ultérieure ? C’est désormais possible!
Pour en savoir plus, consultez dès à présent le document « Correction de cotisations suite à erreur déclarative sur un exercice antérieur à l’exercice en cours »
A noter :
- ce dispositif est temporaire, une communication ultérieure vous en signalera la fin ;
- il concerne uniquement la CNRACL et le RAFP ;
- il permet de corriger uniquement, des erreurs déclaratives* (les données en paie sont correctes) sur des cotisations déclarées en DSN, relatives à un exercice antérieur à l’exercice en cours ;
- ce dispositif ne doit pas s’appliquer pour des exercices antérieurs à 2020.
Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre éditeur de logiciel.