La nouvelle version du guide des bonnes pratiques en matière de DSN est en ligne

Cette nouvelle version vous explique comment et pourquoi :

• renseigner les codes relatifs aux nomenclatures d'emploi,
• signaler la fin de contrat de travail de vos salariés en contrat à durée indéterminée 

1. Les codes relatifs aux nomenclatures d'emploi

Les nomenclatures d'emploi sont un outil indispensable pour décrire et étudier l'emploi, les rémunérations et les retraites dans la fonction publique, et construire les politiques publiques sur ces domaines. La préparation, la mise en œuvre ou le suivi de nombreux textes règlementaires dépendent de la disponibilité de cette information dans vos DSN.

Pour répondre à ce besoin, les rubriques suivantes du bloc 40 (Contrat de travail) doivent être renseignées :

• code complément PCS-ESE (S21.G00.40.005)

• et si nécessaire le code complément PCS-ESE pour la fonction publique d'État (S21.G00.40.0052 - emploi de la NNE).

Elles sont en principe restituées sur les bulletins de paye des agents de la fonction publique.

Leur correcte alimentation dans le bloc "Contrat" S21.G00.40 de vos DSN permettrait, outre la production de données à des fins d’information et d’aide à la décision, de faciliter le remplissage de la base de données sociales (BDS), celle-ci constituant le support pour l'élaboration du rapport social unique, prévu dans le cadre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique.

2. La fin de contrat de travail de vos salariés en contrat à durée indéterminée (Ircantec)

Lors de la connaissance d’un évènement de départ de l’entreprise d’un salarié en CDI, vous devez renseigner les rubriques suivantes du bloc 62 :

• Date de fin de contrat (S21.G00.62.001)

• Motif de rupture (S21.G00.62.002)

L’alimentation correcte de ces rubriques conditionne la suppression à terme du dispositif de demande d’Attestation de Cessation de Cotisations (ACC).

Pour plus de précisions sur les modalités d'alimentation de ces rubriques, référez-vous au guide des bonnes pratiques déclaratives en DSN respectivement page 12 et page 13.