La réversion

Vous devez adresser votre demande de prestation de réversion RAFP par courrier à :

Caisse des Dépôts
RAFP
6, place des citernes
TSA 30007
33044 BORDEAUX CEDEX

accompagnée des pièces suivantes :

• une copie de votre notification de retraite de réversion du régime général de la Sécurité Sociale (mentionnant la date d’effet de cette prestation)
• une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne décédée
• une copie de votre livret de famille
• un relevé d’identité original bancaire, postal ou de compte Caisse d'Épargne à votre nom
• une copie de votre avis d’impôt sur les revenus *

* Avis d’imposition de l’année précédente, relatif aux revenus de l’année N-2 (par exemple en 2022, vous devrez fournir l’avis d’imposition 2021 relatif aux revenus de 2020).

Vous devez adresser votre demande de prestation de réversion RAFP par courrier à :

Caisse des Dépôts
RAFP
6, place des citernes
TSA 30007
33044 BORDEAUX CEDEX

accompagnée des pièces suivantes :

• une copie de votre titre de pension de réversion d’un régime de base ou de réversion de solde de réserve (mentionnant la date d’effet de cette prestation)
• une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne décédée
• une copie de votre livret de famille
• un relevé d’identité original bancaire, postal ou de compte Caisse d'Épargne à votre nom
• une copie de votre avis d’impôt sur les revenus *

* Avis d’imposition de l’année précédente, relatif aux revenus de l’année N-2 (par exemple en 2022, vous devrez fournir l’avis d’imposition 2021 relatif aux revenus de 2020).

La prestation de réversion est calculée sur la base de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès, multiplié par un taux de réversion.

• Lorsqu’il n’y a qu’un seul conjoint, le taux de réversion est égal à 50 % ;
• Lorsqu’il y a un conjoint survivant et un conjoint divorcé non remarié, les taux de réversion  sont proportionnels à la durée de chacune des unions ;
• Le taux de réversion des enfants de moins de 21 ans est de 10 % des droits du défunt par enfant.

Le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins ne peut excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d'excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des prestations servies aux orphelins.

Lorsque la rente annuelle, calculée en fonction du taux de réversion, est inférieure à un certain seuil, elle est convertie en capital sur la base d’un coefficient de conversion lié à l’âge du bénéficiaire.

• Le seuil de conversion en capital est égal à nombre de points (après application du taux de conversion) inférieur à 5 125 x la valeur de service du point RAFP
• La mise en production des ces nouvelles tables seront effectives à compter de la paie d’avril 2022. Pour les dossiers ayant déjà fait l’objet d’un paiement depuis le 1^er janvier 2022 seront régularisés en juin 2022.

Si vous percevez une pension de réversion du Service des retraites de l’État, le versement de la prestation de réversion RAFP sera effectué par la trésorerie générale au même moment. Les deux pensions font l’objet d’un versement global.

Si vous percevez une pension de réversion de la CNRACL, la prestation RAFP sera versée sur le même compte que la réversion de la CNRACL.

Dans tous les autres cas, la pension sera servie sur le compte dont vous aurez fourni les coordonnées lors de la constitution de votre dossier.