Questions fréquentes

Le nombre de points que vous avez acquis au titre du RAFP est enregistré dans votre compte individuel retraite ou CIR.

Vous pouvez y accéder via votre espace personnel Ma retraite publique.

Le nombre de points qui vous est attribué chaque année est égal au montant des cotisations annuelles versées par votre employeur divisé par la valeur d’acquisition du point.

Titulaires du droit (personnes ayant cotisé personnellement)

Pour les droits liquidés avant le 1^er avril 2024 :

• si le nombre de points acquis est inférieur à 4 600 : votre prestation sera servie sous forme de capital ;
• si le nombre de points acquis est compris entre 4 600 et 5 124 : votre prestation sera versée sous forme de capital fractionné
• si le nombre de points acquis est supérieur ou égal à 5 125 : votre prestation sera versée régulièrement sous forme de rente mensuelle.

Pour les droits liquidés après le 1^er avril 2024 :

• si le nombre de points acquis est inférieur à 4 900 : votre prestation sera servie sous forme de capital ;
• si le nombre de points acquis est compris entre 4 900 et 5 124 : votre prestation sera versée sous forme de capital fractionné
• si le nombre de points acquis est supérieur ou égal à 5 125 : votre prestation sera versée régulièrement sous forme de rente mensuelle.

Pour en savoir plus sur le calcul et le paiement de votre prestation RAFP. 

Bénéficiaires d’une réversion

Dans le cas de réversion, le seuil de paiement en rente est calculé en multipliant la valeur de service du point par 5125.
Il est à noter que le dispositif du fractionnement ne s’applique pas aux bénéficiaires de réversion.

Pour consulter toutes les informations concernant la réversion.
 

À la date d’effet de votre prestation vous percevrez un capital.
Lorsqu’après intégration des nouveaux points, le nombre total de points sera supérieur ou égal à 5 125, vous serez bénéficiaire d’une rente, et le capital précédemment versé sera alors considéré comme une dette. La rente sera donc suspendue jusqu’à extinction de la dette constituée par le capital versé.
À l’extinction de cette dette, votre rente sera mise en paiement.

Conformément aux articles 5 et 8 du décret du 18 juin 2004, la valeur de service et la valeur d’acquisition du point sont déterminées, chaque année, par le conseil d’administration de l’établissement public gestionnaire du Régime, l’ERAFP.

Pour en savoir plus sur les valeurs du point.

Non

Le RAFP n’octroie pas de point gratuit, conformément à l’article 5 du décret n°2004-569 du 18 juin 2004.

Afin de préserver le niveau de vie en retraite des agents de l’État ayant un lien (sous certaines conditions) avec quatre territoires ultra-marins (Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie), la loi de finances initiale pour 2024 (article 201) a créé un dispositif de compensation de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) via le régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP), en deux parties :

• les agents de l’État en poste dans ces territoires peuvent, à compter du 1^er avril 2024, décider de cotiser volontairement au RAFP sur leurs indemnités spécifiques à leur affectation en outre-mer (indemnités correspondant à une majoration de leur traitement ou solde) pour augmenter leurs droits à retraite. Cette cotisation volontaire, dont le taux de cotisation est de 5 %, s’ajoutera à la cotisation RAFP obligatoire qui repose sur les indemnités et primes « normales » ; leurs employeurs cotiseront également au même taux, soit une cotisation totale de 10 % ;
• par ailleurs, les agents de l’État qui étaient en activité au 1^er janvier 2024 dans les quatre territoires ont droit de demander le bénéfice d’une « garantie » qui leur assure de bénéficier d’un avantage de pension de 4 000 € bruts annuels, sous condition d'avoir acquitté la cotisation volontaire pour l’ensemble des périodes éligibles (avantage s’ajoutant à leur pension de retraite de base et à leur rente RAFP telle qu'issue du "socle obligatoire"). La garantie est mise en œuvre par le recours à une cotisation supplémentaire unique versée par l’Etat au RAFP, permettant à l'agent d’acquérir un nombre de points RAFP suffisant pour que le cumul de ces points RAFP et des points issus de la cotisation volontaire augmentent de 4 000 € par an la rente versée par le RAFP, déduction faite du montant brut de l'ITR. Vous pouvez consulter notre rubrique « Comprendre votre dispositif de garantie de 4 000 € en tant qu’allocation différentielle »

Les points acquis grâce à la cotisation volontaire, et ceux acquis au titre de la garantie de 4 000 €, sont des points RAFP identiques aux points RAFP acquis à titre obligatoire : ils ouvrent les mêmes droits, les mêmes conditions. Ces points s'ajoutent aux autres points RAFP pour la liquidation de la prestation RAFP. Chaque euro cotisé au RAFP, par l'agent ou par l'employeur, augmente à due proportion la rente versée par le RAFP.

Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions de la DGAFP qui précise ce dispositif

Non

Le RAFP est entré en vigueur au 1^er janvier 2005. Aucune cotisation ne peut être versée à titre rétroactif pour des périodes antérieures à cette date.

Les montants cotisés (part agent et part employeur) sont déclarés chaque année par ce dernier. Ils servent à acheter des points qui sont cumulés sur un CIR (Compte Individuel de Retraite.
Lorsque vous demanderez votre prestation au RAFP, les cotisations afférentes à l’année de votre départ à la retraite ne seront pas encore enregistrées sur votre compte.
Une liquidation provisoire sera alors effectuée.
Votre prestation sera régularisée dès que les droits relatifs à votre dernière année d’activité seront enregistrés.
Cependant, si vous avez cessé votre activité de fonctionnaire au moins un an avant la d’effet de votre prestation RAFP, vos droits seront connus dans leur intégralité lors de la liquidation de votre prestation.

La liquidation consiste à vérifier les droits que vous avez acquis pendant votre activité et à calculer le montant de votre retrait.

Chaque employeur calculera et versera les cotisations en fonction des éléments de calcul qu’il détient.
En fin d’année ils se coordonneront pour calculer le plafond global et le montant total des cotisations versées.
Si le plafond n’est pas atteint et qu’il existe pour l’un des employeurs des primes non cotisées, une régularisation aura lieu.

L’employeur qui ne verse pas de traitement indiciaire est considéré comme employeur secondaire.
Il ne peut ni calculer ni verser de cotisations RAFP dans le courant de l’année car il ne dispose pas d’information pour calculer le plafond de cotisation.
En fin d’année, votre employeur principal devra vérifier si vous avez atteint ce plafond :

• si c’est le cas : votre employeur secondaire ne pourra pas cotiser sur les rémunérations qu’il vous a versées.
• en revanche, si le plafond n’est pas atteint : votre employeur secondaire pourra cotiser. Le total de cotisations des deux employeurs ne devra pas dépasser le plafond de 20 % de votre traitement indiciaire.

Vous souhaitez apporter des corrections à ces cotisations via une DSN ultérieure ?

Consultez le document « Correction de cotisations suite à erreur déclarative sur un exercice antérieur à l’exercice en cours »

Les primes à déclarer en DSN sont les primes modifiant les droits des agents.
Vous trouverez la liste des primes concernées dans la fiche consigne n° 2193 : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2193 

Les données Agents et Carrières à déclarer au RAFP sont les suivantes :

• Informations d’identification de l’agent

Le bloc 30 porte toutes les données d’identification de l’agent (Etat Civil, Adresse, Mail…).
Le bloc 31 permet de déclarer le changement ou la correction de données permettant d’identifier l’agent (NIR, Nom, Prénoms, Date de Naissance).

• Informations sur la nature de la relation Agent – Employeur (= Contrat en DSN)

Le bloc 40 contient les données nécessaires à la constitution des données de carrières de l’agent.
Il est fortement lié au bloc 62, qui permet de terminer la relation entre un agent et une collectivité, et ainsi de préciser que plus aucune déclaration n’est attendue pour cet agent (sauf rappels de paie).
Les blocs 60 et 65 permettent de décrire les positions statutaires de non activité de l’agent. Le bloc 60 est focalisé sur les positions statutaires relatives à la maladie, tandis que le bloc 65 permet de déclarer le reste des positions statutaires.

Cette activité est soumise uniquement à la CSG / CRDS ainsi qu'aux cotisations RAFP.
La présence des cotisations RAFP (un bloc 78 de type 49 – Assiette RAFP et des cotisations 311 et 312) doit être transmise dès connaissance des éléments de cotisations. La période de rattachement des cotisations doit être celle de la période d'activité.
Il faut déclarer dès connaissance les éléments soumis aux cotisations RAFP rattachés aux périodes de cotisations correspondantes. 

Pour en savoir plus sur la déclaration d’une activité secondaire exercée par un fonctionnaire, vous pouvez consulter la fiche consigne disponible sur Net-entreprises.fr ou saisir une déclaration complémentaire via la plateforme PEP’s, à la suite d’un problème de paramétrage ou de l’impossibilité d’effectuer la régularisation à travers la DSN.

Non

Les identifiants de contrats RAFP ne sont pas déclarés en DSN.

Oui

Les cotisations RAFP de la GIPA sont à déclarer au même titre que les cotisations patronales et salariales RAFP.
La déclaration des différentes primes (bloc 52) permet de valider le dépassement des 20 % du traitement indiciaire, mais n’ouvre pas les droits pour les agents.
Il faut intégrer tous les éléments de l’assiette du RAFP dans l’assiette de cotisations et les cotisations RAFP (blocs 78 et 81). L’ouverture des droits pour les agents est liée à la déclaration de ces éléments de cotisations.

Oui.

Les jours de CET versés au titre du RAFP doivent être déclarés dans les primes (bloc 52) pour justifier le dépassement éventuel du plafond de 20 % du traitement indiciaire.
Il faut intégrer tous les éléments de l’assiette du RAFP dans l’assiette de cotisations et les cotisations RAFP (blocs 78 et 81). L’ouverture des droits pour les agents est liée à la déclaration de ces éléments de cotisations.

En application de l’article 2 du décret n°2004-569 du 18 juin 2004, il s’agit de l’ensemble des éléments de rémunération de toute nature mentionné à l’article L.136-2 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la CNRACL. Il appartient à l’employeur de définir l’assiette de cotisations de ses agents en fonction des différents types de rémunérations qu’il leur verse (article 15 du décret du 18 juin 2004).

Font notamment partie de l’assiette de cotisation du RAFP :

• le supplément familial ;
• l’indemnité de résidence ;
• les primes et indemnités diverses perçues en raison des fonctions exercées
• les heures supplémentaires effectuées en raison de la qualification acquise
• les avantages en nature pour leur valeur fiscale déclarée
• les indemnités de jury de concours
• les primes d’intéressement
• l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat GIPA (cette indemnité présente la particularité de ne pas être soumise au plafond des 20 %)
• etc.

Non

Le complément de traitement indiciaire (CTI), instauré par les décrets n°2020-1152 du 19 septembre 2020 et n°2021-166 du 16 février 2021 :

• ne rentre pas dans l’assiette de cotisation au RAFP du fait de sa prise en compte dans le calcul de la pension de retraite de base ;
• n’est pas pris en compte pour le calcul de la limite de 20 %, déterminée exclusivement sur la base du traitement indiciaire brut.

Oui

L’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat fait partie de l’assiette de cotisation du RAFP sans être soumise au plafond des 20 % du traitement indiciaire.
Ainsi, lorsqu’elle est versée l’année suivant la cessation d’activité du fonctionnaire, elle fait l’objet de cotisations au RAFP, puisqu’elle n’est pas liée à la présence de traitement indiciaire.

Non

Le remboursement par l’employeur d’une partie des abonnements aux transports en commun est une indemnité de frais pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail. C’est un remboursement de charge versé sur présentation d’une facture. Il ne doit pas être intégré dans l’assiette de cotisation du RAFP.
D’une manière générale concernant les frais de transport, il convient de distinguer ceux qui sont forfaitaires et soumis à cotisations RAFP et ceux qui sont effectués sur présentation de justificatifs, qui ne sont pas soumis à cotisations RAFP.

Non

L’allocation pour enfant handicapé est une prestation d’action sociale.
En conséquence, cette allocation est exclue de l’assiette de cotisation du RAFP.

Non

La réglementation relative au RAFP prévoit que l’assiette de cotisation est constituée par tous les éléments de rémunération n’entrant pas dans l’assiette de calcul de la pension principale. La prime de sujétion des aides-soignants ouvrant droits à un supplément de pension CNRACL, elle n’entre pas dans l’assiette de cotisation du RAFP.

Le chèque-déjeuner ou ticket-restaurant est une prestation d’action sociale sans lien avec le grade et la rémunération. C’est un avantage financier en nature.
Il est pris en compte dans l’assiette de cotisation du RAFP, à hauteur de sa valeur fiscale déclarée, uniquement s’il est directement versé par l’employeur.

Ce complément de rémunération résultant de la contribution employeur à l’acquisition par l’agent des titres-restaurant (chèque-déjeuner ou ticket-restaurant) entre dans le calcul de l’assiette RAFP uniquement pour la part soumise à la Contribution Sociale Généralise (CSG) et à l’impôt sur le revenu, à savoir au-delà de la somme de 5,37 € au titre de l’année 2016.

Non

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée, en raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires territoriaux en application de textes spécifiques, est prise en compte pour le calcul de la retraite principale. En conséquence, elle ne fait pas partie de l’assiette de cotisation du RAFP.

Les régularisations de primes et de traitement, dès lors qu’elles sont versées à un fonctionnaire en activité, sont prises en compte au titre de l’année de versement.

Oui

Dès lors qu’elles ne rentrent pas dans l’assiette de cotisations relative à la pension principale, elles sont prises en compte dans l’assiette de cotisation du RAFP.

Non

S’agissant d’un agent en disponibilité d’office, il n’acquiert plus de droits à pension au titre de son régime de base. Il ne verse pas de cotisations au titre de son régime principal et donc il ne cotise pas non plus au RAFP, quelle que soit la rémunération qu’il perçoit.

Oui

Cette prime, attribuée par décret n°2010-681 du 22 juin 2010, n’étant pas assujettie à cotisation à la CNRACL, est soumise, en ce qui concerne les agents titulaires, à la cotisation au RAFP dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut perçu.

Le supplément familial de traitement versé par l’employeur entre en  totalité dans l’assiette de cotisation du RAFP même si, matériellement, cette rémunération est versée sur le compte d’un tiers.
 

Non

Les fonctionnaires en congé de formation professionnelle perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire.
Cette indemnité a pour objet de remplacer temporairement le traitement qui n’est pas versé.
Il ne peut donc y avoir cotisations au RAFP. Il ne s’agit pas de "primes" qui s’ajouteraient à un traitement indiciaire.

Cela dépend

Durant le congé spécial, le fonctionnaire est dispensé de service mais perçoit un traitement indiciaire, afférent au grade et à l’échelon atteint dans le grade d’origine, qui est soumis à cotisations retraite.
Il peut donc cotiser au RAFP sur la base de l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement qui lui sont éventuellement versés.
Durant cette période, si l’agent exerce une activité publique : le traitement indiciaire est supprimé, et ce, quelle que soit l’importance de la rémunération perçue.
Il n’est donc pas possible de cotiser au RAFP dans la limite de 20 % du traitement puisque la référence au traitement n’existe plus.
S’il exerce une activité privée : le traitement fonction publique est réduit, voire supprimé.
Aucune cotisation au RAFP n’est possible sur des rémunérations de cette nature.

Pour déterminer le plafond des 20 %, c’est le traitement brut réellement perçu au cours d’une année qui est pris en compte conformément à l’article 2 du décret du 18 juin 2004.
 

Afin de préserver le niveau de vie en retraite des agents de l’État ayant un lien (sous certaines conditions) avec quatre territoires ultra-marins (Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie), la loi de finances initiale pour 2024 (article 201) a créé un dispositif de compensation de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) via le régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP), en deux parties :

• les agents de l’État en poste dans ces territoires peuvent, à compter du 1^er avril 2024, décider de cotiser volontairement au RAFP sur leurs indemnités spécifiques à leur affectation en outre-mer (indemnités correspondant à une majoration de leur traitement ou solde) pour augmenter leurs droits à retraite. Cette cotisation volontaire, dont le taux de cotisation est de 5 %, s’ajoutera à la cotisation RAFP obligatoire qui repose sur les indemnités et primes « normales » ; leurs employeurs cotiseront également au même taux, soit une cotisation totale de 10 % ;
• par ailleurs, les agents de l’État qui étaient en activité au 1^er janvier 2024 dans les quatre territoires ont droit de demander le bénéfice d’une « garantie » qui leur assure de bénéficier d’un avantage de pension de 4 000 € bruts annuels, sous condition d'avoir acquitté la cotisation volontaire pour l’ensemble des périodes éligibles (avantage s’ajoutant à leur pension de retraite de base et à leur rente RAFP telle qu'issue du "socle obligatoire"). La garantie est mise en œuvre par le recours à une cotisation supplémentaire unique versée par l’Etat au RAFP, permettant à l'agent d’acquérir un nombre de points RAFP suffisant pour que le cumul de ces points RAFP et des points issus de la cotisation volontaire augmentent de 4 000 € par an la rente versée par le RAFP, déduction faite du montant brut de l'ITR. Vous pouvez consulter notre rubrique « Comprendre votre dispositif de garantie de 4 000 € en tant qu’allocation différentielle »

Les points acquis grâce à la cotisation volontaire, et ceux acquis au titre de la garantie de 4 000 €, sont des points RAFP identiques aux points RAFP acquis à titre obligatoire : ils ouvrent les mêmes droits, les mêmes conditions. Ces points s'ajoutent aux autres points RAFP pour la liquidation de la prestation RAFP. Chaque euro cotisé au RAFP, par l'agent ou par l'employeur, augmente à due proportion la rente versée par le RAFP.

Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions de la DGAFP qui précise ce dispositif

Titulaires du droit (personnes ayant cotisé personnellement)

Pour les droits liquidés avant le 1^er avril 2024 :

• si le nombre de points acquis est inférieur à 4 600 : votre prestation sera servie sous forme de capital ;
• si le nombre de points acquis est compris entre 4 600 et 5 124 : votre prestation sera versée sous forme de capital fractionné
• si le nombre de points acquis est supérieur ou égal à 5 125 : votre prestation sera versée régulièrement sous forme de rente mensuelle.

Pour les droits liquidés après le 1^er avril 2024 :

• si le nombre de points acquis est inférieur à 4 900 : votre prestation sera servie sous forme de capital ;
• si le nombre de points acquis est compris entre 4 900 et 5 124 : votre prestation sera versée sous forme de capital fractionné
• si le nombre de points acquis est supérieur ou égal à 5 125 : votre prestation sera versée régulièrement sous forme de rente mensuelle.

Pour en savoir plus sur le calcul et le paiement de votre prestation RAFP. 

Bénéficiaires d’une réversion

Dans le cas de réversion, le seuil de paiement en rente est calculé en multipliant la valeur de service du point par 5125.
Il est à noter que le dispositif du fractionnement ne s’applique pas aux bénéficiaires de réversion.

Pour consulter toutes les informations concernant la réversion.
 

La Caisse des dépôts procède à la liquidation de vos droits.
Le paiement de votre prestation du RAFP est effectué sur le même compte que votre pension de la CNRACL.
 

La Caisse des dépôts procède à la liquidation de vos droits.
Le paiement de votre prestation RAFP, comme celui de votre pension principale du régime de base, est lui assuré par la Trésorerie Générale de votre lieu de résidence, via un versement unique. 

Vous n'aurez pas de virement spécifique RAFP, vos deux prestations (pension principale et additionnelle) seront confondues dans un même virement.
 

La Caisse des dépôts procède à la liquidation de vos droits et assure le paiement de votre prestation du RAFP par virement au compte bancaire dont les coordonnées figurent sur le RIB que vous avez transmis.
 

Oui

La revalorisation de la prestation est assurée par la revalorisation de la valeur de service du point.
Celle-ci est fixée tous les ans par le conseil d’administration du Régime.
 

Les montants cotisés (part agent et part employeur) sont déclarés chaque année par ce dernier. Ils servent à acheter des points qui sont cumulés sur un CIR (Compte Individuel de Retraite.
Lorsque vous demanderez votre prestation au RAFP, les cotisations afférentes à l’année de votre départ à la retraite ne seront pas encore enregistrées sur votre compte.
Une liquidation provisoire sera alors effectuée.
Votre prestation sera régularisée dès que les droits relatifs à votre dernière année d’activité seront enregistrés.
Cependant, si vous avez cessé votre activité de fonctionnaire au moins un an avant la d’effet de votre prestation RAFP, vos droits seront connus dans leur intégralité lors de la liquidation de votre prestation.

Lorsque vous aurez atteint l’âge légal de la retraite, vous devrez effectuer vous-même votre demande de retraite en vous référant à la page : Comment demander votre prestation RAFP / cas particulier.
 

Les formulaires de demande de pension de base de fonctionnaires incluent la demande de prestation RAFP.
Vous pouvez soit indiquer :

• que vous demandez votre prestation RAFP « au plus tôt »,
• une date d’effet postérieure à celle liée à l’âge légal de la retraite.

La liquidation de la prestation RAFP interviendra alors automatiquement lorsque vous aurez atteint l’âge légal de la retraite.

Si vous ne bénéficiez pas d’une pension de base de la fonction publique, vous devrez formuler votre demande de prestation RAFP comme indiqué sur la page Comment demander votre prestation RAFP / Cas particuliers.
 

Si vous avez cotisé au RAFP (à vérifier sur vos bulletins de paie), votre retraite du Régime additionnel peut être liquidée dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies :

• vous êtes bénéficiaire d’une pension principale,
• vous avez atteint l’âge légal de la retraite.

Vous pouvez choisir une date d’effet du RAFP postérieure à la date à laquelle vous aurez atteint votre l’âge légal de la retraite et si vous le souhaitez, postérieure à la date de liquidation du régime de base.
 

Les orphelins de moins de 21 ans ont droit à une prestation de réversion sauf si le bénéficiaire direct a déjà perçu une prestation RAFP en capital.

La prestation des orphelins est égale à 10 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire direct ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès.
L’ensemble des prestations d’orphelin ne peut toutefois dépasser 50 %.
En conséquence, à partir de six orphelins, les prestations d’orphelin sont proratisées.

Si la pension d’orphelin est inférieure à un certain montant, elle sera convertie en capital par application d’un cœfficient de conversion lié à l’âge des bénéficiaires que vous pouvez retrouver sur la page «La réversion ».
En conséquence, deux orphelins d’un même agent recevront des prestations en capital d’un montant différent, s’ils n’ont pas le même âge.
Le plafond en deçà duquel la prestation est convertie en capital est égal à 5125 x valeur de service du point.

Le conjoint survivant bénéficie de 50 % des droits de son époux(se) décédé(e), sauf si celui-ci a déjà perçu sa prestation RAFP sous forme de capital.

En cas de coexistence d’un veuf (ou d’une veuve) et d’un conjoint divorcé, la prestation sera calculée au prorata des durées de mariage.

Si le nombre total de points (après application du taux de conversion) est inférieur à 5 125, la prestation sera convertie en capital par application d’un coefficient de conversion lié à l’âge du bénéficiaire, que vous pouvez retrouver ici.

Oui

Vous pouvez choisir une date d’effet postérieure à la date d’effet de votre pension de base ou postérieure à l’âge légal de la retraite.
Dans ce dernier cas, votre prestation se verra affecter un coefficient âge.

Si vous avez cotisé au RAFP (à vérifier sur vos bulletins de paie), votre retraite du Régime additionnel peut être liquidée dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies :

• vous êtes bénéficiaire d’une pension principale,
• vous avez atteint l’âge légal de la retraite.

Vous pouvez choisir une date d’effet du RAFP postérieure à la date à laquelle vous aurez atteint votre l’âge légal de la retraite et si vous le souhaitez, postérieure à la date de liquidation du régime de base.
 

Le compte individuel de retraite ou CIR est un compte ouvert pour chaque affilié auprès d’un régime de retraite.
Il est destiné à retracer l’ensemble des services valables auprès du Régime et/ou le montant des cotisations versées ainsi que le nombre de points acquis.

Il existe un compte individuel retraite spécifique au RAFP.
Vous pouvez le consulter en accédant à votre espace personnel Ma retraite publique.

Les bénéficiaires d’une prestation RAFP versée sous forme de capital ont la possibilité d’opter, au choix :

•  soit pour le système dit du quotient pour atténuer les effets de la progressivité de l’impôt lié à la perception d’un revenu exceptionnel,
•  soit pour un prélèvement forfaitaire de 7,5 %.

Ces deux mécanismes qui sont exclusifs l’un de l’autre peuvent donc être demandés, à titre alternatif, lors du dépôt de la déclaration de revenus mais seulement à la condition que la prestation liquidée soit toujours sous forme de capital à la date de dépôt de la dite déclaration.

Pour plus de précisions nous vous invitons à vous rapprocher de l'administration fiscale :

La cotisation RAFP est déduite de l’assiette du fonds de solidarité.
En effet les textes relatifs à la contribution exceptionnelle de solidarité (circulaire Fonction Publique / Budget du 27 mai 2003) et aux Fonds Nationaux de Compensation du Supplément Familial de Traitement des fonctionnaires à temps complet et à temps non complet (décrets 85-885 et 85-886 du 12 août 1985) excluent de l’assiette des cotisations :

• Les cotisations de sécurité sociale obligatoires, les retenues pour pension et les prélèvements des régimes de retraites complémentaires obligatoires.
• Les cotisations pour la sécurité sociale et les retenues pour pension.

Les cotisations au RAFP ont juridiquement la nature de cotisations sociales puisqu’elles servent à financer un régime obligatoire de sécurité sociale et sont fiscalement déductibles du revenu net global. Dans ces conditions, les cotisations dues au RAFP sont déductibles à la fois de l’assiette des cotisations à la contribution exceptionnelle de solidarité et aux Fonds Nationaux de Compensation du Supplément Familial de Traitement des fonctionnaires.

Non

Elles sont exclues du montant imposable affiché sur le bulletin de salaire et communiqué par l’employeur à l’administration fiscale.
 

En application de l’article 83 1° du Code Général des Impôts, le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut les cotisations de sécurité sociale ainsi que les cotisations au Régime public de retraite additionnel obligatoire.

Les cotisations au RAFP doivent donc être exclues du montant mensuel du revenu net imposable mais n’ont pas à figurer sur une ligne déduction fiscale dont l’obligation n’existe pas pour les employeurs.

En revanche, l’employeur doit faire figurer sur le bulletin de traitement le montant des retenues au titre du RAFP comme pour les autres cotisations de sécurité sociale.

Le montant annuel du revenu net imposable communiqué par l’employeur étant établi, déduction faite des cotisations de sécurité sociale, le fonctionnaire n’a donc pas lieu de procéder à un calcul de ce montant pour le porter sur sa déclaration de revenus.