Cas particuliers

Vous n’avez pas suffisamment cotisé pour ouvrir droit à une pension de l’Etat ou de la CNRACL

Vous ne pouvez bénéficier d’une pension de base de la fonction publique car votre carrière de fonctionnaire a duré moins de 2 ans ?

Dans ce cas, votre demande de prestation RAFP peut être formulée :

► soit à partir de votre espace personnel.
Une demande de pièces justificatives vous sera alors transmise.
 

Lors de votre première connexion, privilégiez votre adresse mail personnelle.
► soit par courrier adressé à :
Caisse des dépôts
Service RAFP  PPMP33
Rue du Vergne
33059 BORDEAUX Cedex


accompagné des pièces justificatives précisées ci-après :
  • une copie de la notification de retraite du régime général de la Sécurité Sociale (mentionnant la date d’effet de cette prestation),
  • un relevé d’identité original bancaire, postal ou de compte Caisse d'Epargne à votre nom,
  • une copie de votre avis d’impôt sur les revenus*.
* Avis d’imposition de l’année précédente, relatif aux revenus de l’année N-2 (par exemple
en 2016, vous devrez fournir l’avis d’imposition 2015 relatif aux revenus de 2014).
 

Vous êtes réserviste ou officier de réserve

Votre demande de prestation RAFP peut être formulée :

► soit à partir de votre espace personnel (lien). Une demande de pièces justificatives vous sera alors transmise.

► soit par courrier adressé à :
Caisse des dépôts
Service RAFP PPMP33
Rue du Vergne
33059 BORDEAUX Cedex


accompagné des pièces justificatives précisées ci-après :
  • une copie de votre titre de pension de base mentionnant la date d’effet de cette prestation :
    • pour les réservistes militaires (retraités avant le 1er janvier 2005 et ayant effectué des périodes de réserve depuis cette date) une copie de votre titre de pension de l’État,
    • pour les officiers généraux, une copie du titre de votre  solde de réserve,
    • pour les réservistes non militaires, une copie de votre titre de pension de base quel que soit le régime.
  • un relevé d’identité original bancaire, postal ou de compte Caisse d'Epargne à votre nom,
  • Une copie de votre avis d’impôt sur les revenus*
* Avis d’imposition de l’année précédente, relatif aux revenus de l’année N-2 (par exemple en 2016, vous devrez fournir l’avis d’imposition 2015 relatif aux revenus de 2014).